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Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)

Foire aux questions

 

Q. Placements CI figure sur le site Web du ministère du Revenu du Québec (MRQ) comme étant un promoteur qui offre l'IQEE. Qu'est-ce que cela signifie?
R.

Cela signifie que le MRQ a approuvé Placements CI en tant que promoteur, qui peut demander la subvention IQEE au nom des clients admissibles. CI a rempli toutes les exigences légales et le développement du système requis par le MRQ pour effectuer la demande de l'IQEE.

 
 
Q. Qu'est-ce que l'IQEE? Comment fonctionne t-il?
R. L'IQEE est un incitatif sous forme de crédit d'impôt versé annuellement à un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Chaque année, le bénéficiaire d'un REEE peut recevoir une somme correspondant à 10 % des cotisations nettes versées au régime au cours d'une année, jusqu'à concurrence de 250,00 $. Pour être admissible à l'IQEE, le bénéficiaire doit être âgé de moins de 18 ans et doit résider au Québec le 31 décembre de l'année de la demande.

Pour aider les familles à moyen et faible revenu, une majoration pouvant atteindre 50 $ par année peut être ajouté au montant de base de l’IQEE décrit ci-dessus. La majoration IQEE est déterminée par le revenu familial net du principal responsable (voir le tableau ci-dessous)

Revenu
familial net
Cotisations IQEE Majoration
IQEE (sur le
premier 500$ de
cotisations
annuelles)
Maximum
annuel IQEE
Maximum
viager IQEE
41 985$* ou
moins
2 500$ 250$ 50$ = 10% 300$ 3 600$
41 496$* à
82 985$*
2 500$ 250$ 25$ = 5% 275$ 3 600$
82 986$* ou
plus
2 500$ 250$ 0$ 250$ 3 600$
*Indexé à 2012 ; les exigences au niveau du revenu sont susceptibles de changer chaque année.

Pour être admissible à la majoration del’IQEE:

  • Le bénéficiaire doit être admissible au montant de base del’IQEE
  • Le REEE doit être un régime individuel ou familial où tous les bénéficiaires sont frères et sœurs
  • Le revenu familial net du bénéficiaire est dans les tranches de revenus indiquées
 
 
Q. Cet incitatif s'ajoute-t-il aux programmes de subvention REEE offerts par le gouvernement du Canada? Y aura-t-il un impact sur le montant de l'IQEE auquel mon bénéficiaire pourrait être admissible?
R. L'IQEE s'ajoute aux autres programmes de subvention offerts : la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC). Vous pouvez faire la demande de plusieurs incitatifs et il n'y aura aucun impact sur le montant de l'IQEE auquel votre bénéficiaire pourrait être admissible.
 
 
Q. Qu'est-ce qui est nécessaire pour faire la demande de l'IQEE?
R. Spécifiquement à l'IQEE, il n'y a pas de documentation nécessaire pour faire la demande. Toutefois, nous exigeons qu'une demande d'ouverture de compte REEE CI soit remplie et soumise avant qu'une demande de l'IQEE puisse être effectuée.
 
 
Q. CI fera-t-il automatiquement la demande de l'IQEE?
R. Oui. CI fera automatiquement la demande de l'IQEE, pourvu que le bénéficiaire réponde aux exigences d'admissibilité.
 
 
Q. Quand puis-je m'attendre à voir le dépôt de l'IQEE dans le REEE?
R. Nous prévoyons recevoir le premier versement de l'IQEE du MRQ d’ici la fin du premier trimestre 2011 pour les demandes envoyées en décembre 2010 (demande rétroactive jusqu’en 2007). Pour notre production annuelle régulière (effectuée avant le 31 mars de l'année suivante), nous prévoyons recevoir les versements à la mi-mai de chaque année.
 
 
Q. Y a-t-il des limites d'âge pour le programme de l'IQEE?
R. À part être âgé de moins de 18 ans afin d'être admissible, pour que le bénéficiaire reçoive l'IQEE dans l'année où il atteint l'âge de 16 et de 17 ans, il doit faire la demande et recevoir la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).
 
 
Q. Où puis-je trouver d'autres renseignements au sujet de l'IQEE?
R. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l'IQEE en cliquant sur le lien suivant vers le site Web de Revenu Québec :

Anglais : http://www.revenuquebec.ca/en/citoyen/situation/parent/autres_infos/iqee/default.aspx
Français : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/parent/autres_infos/iqee/default.aspx
 
 
Q. Un REEE est actuellement inactif suite à un rachat complet ou à un transfert sortant qui a eu lieu en 2010. CI sera-t-il en mesure de faire une demande rétroactive pour l'IQEE au nom du bénéficiaire pour les années au cours desquelles le compte était toujours actif? Par exemple de 2007 à 2009?
R. Non. Pour que CI fasse la demande pour l'IQEE, les normes du MRQ stipulent que le régime d'épargne-études doit être correctement enregistré à titre de REEE, et doit être « actif » au moment où la demande pour l'IQEE est faite. Les régimes inactifs sont déposés auprès de l'ARC et de RHDSC pour confirmer la fermeture du régime. Ce processus ne peut être renversé.
 
 
Q. Le bénéficiaire a changé de résidence plusieurs fois depuis que le programme de l'IQEE a commencé. Par exemple, le bénéficiaire était un résident du Québec en 2007 et a déménagé en Ontario en 2008, pour revenir au Québec en 2010. CI fera-t-il une demande rétroactive pour les cotisations nettes de 2007, 2008 et 2009? CI fera-t-il une demande pour 2010?
R. Les normes du MRQ permettront seulement à CI de faire la demande pour les années au cours desquelles le bénéficiaire était un résident du Québec le(s) 31 décembre de(s) année(s) applicable(s). Dans l'exemple fourni, CI ferait la demande pour les cotisations nettes effectuées en 2007 et 2010. Veuillez noter que ceci est basé sur l'information qui nous est fournie durant ces années. En outre, il n'est pas permis d'effectuer une demande pour les cotisations qui datent de plus de 36 mois.
 
 
Q. Est-ce que les retraits post-secondaire (PSE) peuvent affecter les cotisations annuelles nettes effectuées pour un bénéficaire?
R. Oui. Le MRQ est au courant que cette situation est traitée différemment par le gouvernement fédéral.
 
 
Q. Pour les REEE familiaux à plusieurs bénéficiaires où au moins un bénéficiaire (A) est admissible à l'IQEE et où au moins un bénéficiaire (B) fréquente une institution post-secondaire, les retraits du pour les études post-secondaires (EPS) affecteront-ils les cotisations nettes effectuées pour le bénéficiaire admissible (A)?
R. Oui. Le MRQ est au courant que cette situation est traitée différemment par le gouvernement fédéral et qu'elle présente un désavantage pour les régimes familiaux. Les souscripteurs ont l'option d'ouvrir un nouveau REEE individuel pour chaque bénéficiaire qui est toujours admissible à l'IQEE et d'effectuer leurs cotisations dans ce régime. Ceci annulera le désavantage auquel les bénéficiaires seront exposés dans le régime familial susmentionné et où un bénéficiaire a reçu les retraits pour les études post-secondaires (EPS).
 
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