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FAQ sur la vie privée

Placements CI protège-t-elle mes renseignements personnels ?

Placements CI adhère aux principes directeurs régissant la protection des renseignements personnels tels que définis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(« PRPDE »). Ces normes ont été créées afin de garantir que vous avez un contrôle sur vos renseignements personnels en exigeant que nous obtenions votre permission avant de recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements.

 

Qu’est-ce que la PRPDE ?

La PRPDE est une législation fédérale qui établit des règles de base auxquelles les organisations doivent adhérer afin de recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels qui vous concerne au cours des activités commerciales quotidiennes. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 pour les courtiers en valeurs mobilières et fonds communs de placement, y compris les gestionnaires de fonds de placement, tels que Placements CI. Celles-ci vous donne l'autorisation de vous renseigner et de modifier les renseignements personnels qu'une organisation pourrait avoir obtenus à votre sujet. Vous avez également le droit de porter plainte s'il vous semble qu'une organisation gouvernée par la loi n'adhère pas aux règles de la loi.

 

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ?

Selon la PRPDE, un « renseignement personnel » est un renseignement qui est attribué à un « individu en particulier ». Placements CI recueillera seulement les informations qui lui sont nécessaires. Mais selon la PRPDE, certaines informations d'autres groupes peuvent comprendre :

le nom, l’âge, le poids, la taille
les dossiers médicaux
le salaire, les intentions d’acquérir des produits ou des services
la race, l’origine ethnique et la couleur
le groupe sanguin, le code de l'ADN, les empreintes digitales
la situation matrimoniale et la religion
la formation scolaire
l’adresse à domicile et le numéro de téléphone

« Renseignement personnel » ne comprend pas le nom, le titre, l’adresse ou le numéro de téléphone de l'entreprise d'un employé d'une organisation qui tombe sous la nouvelle loi.

 

Pour quelle raison Placements CI doit-elle recueillir et utiliser
mes renseignements personnels ?

Nous recueillons une grande quantité de renseignements chaque fois qu'un compte est ouvert. Les organismes de réglementation exigent que les courtiers aient une compréhension complète des circonstances personnelles et financières de leur client avant de leur ouvrir un compte et de leur conseiller des placements qui leur conviennent. Nous sommes également dans l’obligation de garder des renseignements supplémentaires dans nos fichiers afin de se conformer aux exigences en matière de blanchiment d'argent et en déclaration d'impôt. Pour administrer un compte dans les limites des exigences réglementaires, il nous est nécessaire d’avoir accès à certains renseignements personnels de base au sujet de chaque client. Il nous est donc nécessaire d'obtenir un consentement par rapport à la collecte et à l'utilisation des renseignements avant que nous puissions ouvrir un compte. Voici quelques raisons pour l’utilisation des renseignements ainsi que leurs fonctions :

administrer un compte
offrir des services supplémentaires demandés par le client
informer efficacement le client au sujet du statut du compte
fournir toutes les déclarations d'impôt nécessaires
s'acquitter efficacement de nos responsabilités réglementaires par rapport aux règlements concernant les valeurs mobilières
s'acquitter efficacement de nos obligations conformément à la législation fédérale concernant la suppression du terrorisme et contre le blanchiment de l'argent.

 

De quelle manière le consentement pour le recueillement et l'utilisation
des renseignements est-il donné ?

Le consentement peut être exprimé ou implicite et selon la législation, peut être obtenu de plusieurs façons - par écrit ou verbalement. La plupart des informations qui nous sont nécessaires sont recueillies à l’ouverture du compte par l'entremise d'une demande d'ouverture du compte. En signant la demande d'ouverture du compte, le client donne l'autorisation à Placements CI de recueillir et d’utiliser les informations. Dans certains cas, il se peut que nous ayons besoin d'informations personnelles supplémentaires. Au moment ou il nous faudra recueillir et utiliser les informations, nous vous demanderons pour votre consentement par écrit.

 

Quelles sont les protections offertes par la PRPDE ?

La PRPDE vous donne le droit :

de savoir la raison pour laquelle une organisation recueille, utilise ou divulgue vos informations personnelles;
de vous attendre à ce qu'une organisation recueille, utilise ou divulgue vos renseignements personnels honnêtement et justement et qu'elle se serve de vos renseignements uniquement pour les raisons indiquées par votre consentement;
de savoir qui est la personne de l'organisation responsable pour la protection de vos renseignements personnels;
de vous attendre à ce que l'organisation protège vos renseignements personnels par l'entremise de mesures de sécurité adéquates;
de vous attendre à ce que l'information personnelle détenue par l'organisation soit exacte, complète et récente;
d'obtenir un accès à votre information personnelle et de demander des corrections, s'il y a lieu;
de vous plaindre sur la manière dont une organisation traite votre information personnelle.

LA PRPDE exige que toutes les organisations :

obtiennent votre consentement si elles recueillent, utilisent ou divulguent vos renseignements personnels
recueillent les informations de façon équitable et conforme à la loi;
aient des principes directeurs en matière de protection des renseignements personnels précis, compréhensifs et disponibles en tout temps.

Il peut y avoir des exceptions à ces règles, par exemple dans le cas où l'information est exigée par la loi ou est nécessaire dans l'enquête d'un organisme d'exécution.

 

Y a-t-il d'autres règles concernant les renseignements personnels ?

La PRPDE tombe sous la loi fédérale, à moins qu'une législation provinciale très similaire ait été établie. Actuellement, le Québec est la seule province qui a établi une loi sur la protection des données personnelles qui gouverne le secteur privé sous réglementation provinciale. En plus du recueillement, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels par les entreprises commerciales, cette loi offre également aux Québécois l'accès et la possibilité de corriger les informations personnelles. Les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont elles aussi indiqués leur intention de mettre en place une législation relative à la protection de la vie privée prochainement. Il y a également des règles concernant les renseignements personnels axés sur les secteurs spécifiques qui s'appliquent à certaines informations, telles que les renseignements médicaux. Nous respecterons les règles qui s'appliqueront aux renseignements fournit par Placements CI.

 

Comment puis-je adresser mes préoccupations concernant la protection
des renseignements personnels ?

Nous avons nommé un responsable des renseignements personnels pour répondre à toutes les préoccupations que vous pourriez avoir sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez contacter cette personne par écrit à l'adresse suivante :Privacy Office

Bureau de la protection des renseignements personnels
CI Investments
2 Queen Street East, Toronto (Ontario)
M5C 2W7
Attn: Privacy Officer

Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au (416) 364-1145 ou par courriel à privacy@ci.com

 

Comment puis-je accéder à mes renseignements personnels détenus
par Placements CI ?

Faite parvenir une demande par écrit à l'attention de notre responsable de la protection des renseignements personnels. Veuillez fournir suffisamment de détail pour que nous puissions identifier les renseignements que vous recherchez. Par exemple, inscrivez les dates, les numéros de comptes et les noms ou les titres des personnes avec qui vous étiez en contact à Placements CI.

 

Comment puis-je corriger les erreurs ou les omissions dans mon dossier ?

Faites parvenir une demande par écrit à notre responsable des renseignements personnels indiquant le changement qui doit être apporté à votre dossier. Attachez les copies des documents soutenant votre demande, s’il y a lieu.

 

À qui revient la responsabilité en cas de manquement avéré au devoir de confidentialité par l’un de nos fournisseurs?

S’il y a manquement à la confidentialité, ce sera Placements CI qui devra en prendre la responsabilité. Placements CI a conclu des ententes avec ses fournisseurs dans le but d’assurer la protection de vos renseignements personnels. Si nous avons lieu de croire que l’un de nos fournisseurs a manqué à son devoir de confidentialité ou qu’une erreur s’est produite lors de l’envoi de vos documents, nous procéderons à une évaluation afin de rectifier la situation sans délai. De plus, nous mettrons en place des mesures pour prévenir un incident similaire à l'avenir.

 
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